Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention auprès de la mairie de son domicile. À Bron, cette démarche s'effectue auprès de la Police municipale.
Permis provisoire (chien avant 8 mois)
Pièces à fournir
Concernant le propriétaire
- Formulaire de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé cerfa 13997*01 rempli et signé par le propriétaire ou détenteur
- Photocopies :
- de la pièce d’identité du propriétaire
- d'un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone ...)
- de l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers
- de l'attestation d'aptitude du maître après formation ou certificat de capacité
Concernant le chien
- Carte d'identification du chien
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (rubrique IV du passeport européen)
- Certificat de stérilisation (uniquement pour chien 1ère catégorie)
L'ensemble de ces documents doit être communiqué sous enveloppe A4.
À noter : le permis provisoire est délivré uniquement sur présentation de l'original du passeport européen (document délivré par le vétérinaire traitant pour assurer le suivi sanitaire du chien)
Permis de détention définitive (chien entre 8 et 12 mois)
Pièces à fournir
Concernant le propriétaire
- Formulaire de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé cerfa 13996*01 rempli et signé par le propriétaire ou détenteur
- Photocopies de l'ensemble des pièces demandées pour le permis provisoire
Concernant le chien
- L'évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
- Photocopies de l'ensemble des pièces demandées pour le permis provisoire
L'ensemble de ces documents doit être communiqué sous enveloppe A4.
À noter : le permis définitif est délivré uniquement sur présentation de l'original du passeport européen (document délivré par le vétérinaire traitant pour assurer le suivi sanitaire du chien)
Dossiers reçus uniquement si complets
Un dossier par chien
En cas de déménagement, le propriétaire ou le détenteur transmet le permis à la nouvelle commune.
* Propriétaire : personne qui possède le chien
* Détenteur : personne qui dispose du chien sans en être posesseur
* Tiers : personne étrangère au chien
